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une justice présente sur tous les territoires de la république, - une justice moderne où le numérique demeure un moyen et ne se substitue pas au juge, - une justice qui préserve les droits de tous, des victimes comme de la défense » (communiqué cnb 4 avril 2018) y ajoutant, pour une véritable rénovation de la justice , la création de grands tribunaux économiques couvrant l’ensemble des entreprises commerciales, agricoles, artisanales et libérales et jugeant les procédures collectives, les baux commerciaux et professionnels, les litiges de la concurrence déloyale, la propriété intellectuelle, industrielle, le droit boursier et celui de la consommation – avec représentation obligatoire par avocat. dans ces tribunaux de l’économie , les artisans, exploitants agricoles, professions indépendantes et libérales réglementées ou non et donc, les avocats , seront appelées aux fonctions de juges consulaires. cette rénovation de la justice correspond à la proposition n° 60, présentée par le sénateur philippe bas, président de la commission des lois du sénat, adoptée par celui-ci le 25 octobre 2017, ainsi libellée : «étendre la compétence du tribunal de commerce à l’ensemble des entreprises, pour en faire un réel tribunal économique et recentrer la mission civile du tribunal de première instance et élargir en conséquence le corps électoral des juges consulaires». élaborée depuis plus de 10 ans par l’anased, cette proposition libérera la magistrature de métier, qui pourra compléter les secteurs en sous-effectifs des tribunaux et cours. une grande rénovation de la justice ne peut passer par une déjudiciarisation ou par les seuls goulets d’étranglement de médiation imposée ou la suppression de la présence et de l’intervention nécessaires du juge : un vrai projet constructif pour la justice doit proposer la création des tribunaux de l’économie (ou tribunaux économiques). paris, le 19 avril 2018 jean de cesseau jacqueline socquet-clerc lafont premier vice-président de l’anased présidente de l’anased cna - confederation nationale des avocat cnae - centre national des avocats employeurs anased - association nationale pour la sauvegarde des entreprises et leur developpement le 8 juin 2016 alerte danger le 1er juin 2016 m. jean-jacques urvoas ministre de la justice a présenté au conseil des ministres deux ordonnances relatives aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires prises sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi macron. lire la suite... l'anased unie à la cna par un lien confédéral s'associe totalement aux termes du communiqué cna – cnae du 1er juin 2016 ci-dessous centre national des avocats employeurs (cnae) communiqué lire la suite... entre continuité et renouveau… le printemps est synonyme de naissance et de renouveau : le barreau de france et le m@g des avocats , s’unissent. le rapprochement de ces deux titres, s’annonce déjà très fructueux. cette fusion initiée par jean de cesseau, président d’honneur de la cna, soutenue par thi my hanh ngo-folliot, présidente de la cna et acceptée par jacqueline socquet-clerc lafont, présidente d’honneur de la cna et présidente fondatrice de l’anased, signe la naissance de cette nouvelle revue. cela conforte, si besoin était, le lien confédéral unissant la cna et l’anased. lire la suite... réforme des tribunaux de commerce audition de l'anased à l'assemblée nationale : le rapport d'information et la conclusion des travaux de la mission d'information de l'assemblee nationale, sur le rôle de la justice en matière commerciale, ont été présentés par les rapporteurs, madame cécile untermaier et monsieur marcel bonnot, le 24 avril dernier; vous pouvez télécharger ou consulter sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr télécharger la lettre de me socquet-clerc lafont télécharger la note du 28 février la cna et l'anased proposent un questionnaire auprès de tous les avocats afin de recueillir leurs opinions sur la justice commerciale "le rôle de la justice en matière commerciale" pour compléter les informations l'anased (association nationale des avocats pour la sauvegarde des entreprises et leur développement) lire la suite... plus d'articles... l'action de l'anased et de ses membres l'a.n.a.s.e.d. création mentions légales | plan du site conception, réalisation, hébergement sites internet: adwin...

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